Art. 28 du CCS (Code civil suisse)

  • Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
  • Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
  • Attention donc si tu as l’intention de photographier quelqu’un, de publier sa photo ou  des commentaires à son sujet: Demande-lui son autorisation!
    N’émets pas de critiques (école, patron..), elles seront découvertes tôt ou tard et tu en paieras les frais..