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Que dit la loi suisse à ce sujet?
Art. 281
II. Contre des atteintes
1. Principe
1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.
2 Une atteinte est illicite, à moins qu’elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661).
Etat le 27 décembre 2005
Art. 179quater 1
Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
Celui qui, sans le consentement de la personne intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur d’images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci,
celui qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d’un fait qu’il savait ou devait présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d’une infraction visée au premier alinéa,
celui qui aura conservé une prise de vues ou l’aura rendue accessible à un tiers, alors qu’il savait ou devait présumer qu’elle avait été obtenue au moyen d’une infraction visée au premier alinéa,
sera, sur plainte, puni de l’emprisonnement ou de l’amende.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969 (RO 1969 327 330; FF 1968 I 609).
Etat le 28 mars 2006
Remarque
préliminaire:
Non,
l'Internet n'est pas qu'un ramassis de sites pornographiques,
racistes etc...
L'Internet
est un merveilleux moyen de communication, ultra rapide et
utilisé par des milliers de personnes.
Vous
hésitez à faire publier la photo de votre enfant
disparu?
Dites-vous
bien que s'il a été enlevé, où
s'il a fugué, on a un grand intérêt à
retrouver cet enfant rapidement, sans quoi les dangers réels
de la rue seront bien plus réels que les hypothétiques
mauvais usages potentiels qui pourraient être faits
de la photo diffusée.
Dites-vous également, qu'il y a davantege de braves
gens, et c'est heureux, que de crapules qui surfent sur le
web..
Il
n'y a donc pas à hésiter: Dès que votre
enfant a disparu, malgré les consignes reçues
et les précautions prises, adressez-vous à une
organisation comme FREDI pour la Suisse (voir sous liens,
pour les autres pays, mais FREDI peut transmettre), dès
après avoir contacté la police et déposé
un avis de disparition.
Il est
universellement reconnu que les photographies restent le meilleur
moyen pour retrouver les enfants disparus. En effet, selon
des statistiques américaines (NCMEC : National Center for
Missing and Exploited Children),un enfant disparu sur six
a pu être retrouvé parce que quelqu'un l'a reconnu sur un
poster ou sur un site Internet et a pu donner les informations
nécessaires permettant de le récupérer.
Or si
votre enfant disparaît à l'âge de 12 ans
et que vous fournissez une photo de votre enfant qui était
âgé de 5 ans, les organisations qui devront publier
la photo de l'enfant au moment de sa disparition, seront limitées
dans leur travail pour deux raisons:
1. Les
visiteurs des sites consacrés aux enfants disparus
risquent de ne pas reconnaître l'enfant que l'on recherche
réellement, au moment de sa disparition.
2. Si
l'enfant devait ne pas être retrouvé durant plusieurs
années, les spécialistes du processus de vieillisement
de son visage rencontreraient des difficultés supplémentaires.
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Adapter le moyen d'information sur une disparition aux facilités et à la rapidité des déplacements des personnes semble dès lors impératif, de même qu'une collaboration entre les Etats est absolument obligatoire si l'on veut donner une chance aux jeunes disparus d'être retrouvés: Les sites Internets, mis en réseau vont dans ce sens.
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