Pages de l'Autorité centrale suisse en matière d'enlèvements d'enfants

OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE

• Autorité centrale* en matière d'enlèvement international d'enfants
• CH-3003 Berne
• Télephone: +41 31 323 88 64
• Télécopieur: +41 31 322 78 64
• E-Mail Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

*Pour la Suisse, c'est l'Office fédéral de la justice qui agit en qualité d'autorité centrale.

De quoit s'agit-il ?

Lorsqu'un enfant est enlevé par un de ses parents, voire par un autre membre de la famille, et est emmené à l'étranger, les parents ainsi que les autres personnes touchées par cet enlèvement ne savent souvent plus que faire. L'Autorité centrale (Voir adresse de contact ci-dessus) en matière d'enlèvement international d'enfants, rattachée à l'Office fédéral de la justice essaie, en collaboration avec ses homologues étrangers, de réaliser un retour dans les meilleurs délais.

Conventions internationales

L'Autorité centrale agit sur la base de deux traités internationaux, à savoir, soit la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (CLaH) du 25 octobre 1980 (Member states/Etats membres) soit la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (CE) du 20 mai (Member states/Etats membres). Toutes deux peuvent être invoquées seulement envers les Etats qui y sont parties. S'agissant d'un enlèvement d'enfant dans un Etat non membre à une de ces conventions, les possibilités juridiques d'intervention sont très limitées. Les deux conventions sont également applicables lorsqu'un des parents ne peut pas exercer son droit de visite à l'égard de son enfant qui vit à l'étranger.

Que faire pour éviter un enlèvement?

L'Autorité centrale peut également vous conseiller dans une telle situation. Veuillez consulter à cet effet notre aide mémoire (25 KB)

Comment introduire une procédure de retour?

Au regard de la Convention de La Haye et de la Convention européenne, la procédure est ouverte par le dépôt d'une requête du détenteur du droit de garde. Des formulaires peuvent être commandés à l'Autorité centrale pour ce faire.

Que faire lors d'un enlèvement dans un Etat qui n'est pas partie aux deux Conventions internationales?
Dans ce genre de cas, l'autorité centrale n'a pas la compétence pour demander directement le retour de l'enfant. Par contre, elle met à la disposition du parent requérant un aide-mémoire contenant différentes informations quant à la façon de procéder.

Comment joindre l'Autorité centrale?

OFFICE FEDERAL DE LA JUSTICE

• Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants
• CH-3003 Berne
• Télephone: +41 31 323 88 64
• Télécopieur: +41 31 322 78 64
• E-Mail Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir