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Autorité parentale conjointe - décision - |
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Autorité parentale conjointe
Le Conseil fédéral a décidé que l’autorité parentale conjointe sera désormais la règle.
« Nous introduisons, avec cela, l’égalité des droits en terme d’autorité parentale » dit Mme Sommaruga.
« C’est une notion qui va de soi pour le Conseil fédéral. »
Qu’est-ce qui change ?
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Aujourd’hui, lors d’une séparation des parents, seul un parent obtient l’autorité parentale.
Aujourd’hui, père et mère se partagent à égalité cette autorité et même si les parents n’étaient pas mariés.
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Si les parents ne parviennent pas à s’entendre, les services de protection de la jeunesse interviennent dans l’optique du bien de l’enfant.
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Dans la vie de tous les jours, cela signifie concrètement que tout ce qui concerne l’enfant commun est décidé par les deux parents.
Cependant, les détails comme l’habillement, le choix des loisirs et l’alimentation de l’enfant sont des domaines que décide le parent gardien.
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Si un parent veut se rendre à l’étranger avec l’enfant, il doit avoir l’assentiment de l’autre parent.
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L’autorité parentale conjointe a un effet rétroactif de 5 ans à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Art traduit par FREDI de l’original: http://www.blick.ch/news/politik/vaeter-sollen-nicht-nur-zahlen-muessen-187373?mid=531 du 17.11. 2011
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Dernière mise à jour : ( 21-11-2011 )
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