Autorité parentale conjointe : un projet bien accueilli
Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation

Berne. L’autorité parentale conjointe deviendra la règle – quel que soit le statut civil des parents. Cette proposition a été bien accueillie par une nette majorité des organismes consultés.

Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer une modification du code civil allant en ce sens.

(...)

La proposition d’attribuer automatiquement l’autorité parentale au père et à la mère dès lors que ce dernier reconnaît l’enfant n’a pas recueilli la majorité. Le projet sera donc remanié pour que la mère seule ait l’autorité parentale si elle est célibataire, comme c’est le cas actuellement. L’autorité parentale sera partagée uniquement si la mère déclare qu’elle y consent ou si le juge en décide ainsi sur demande du père.

Un bon point tout de même

Modification du code pénal

Le Conseil fédéral complètera le code pénal comme il l’avait proposé, de manière à sanctionner une personne qui refuserait de confier l’enfant au détenteur du droit de visite. Elle doit encourir la même sanction que celui qui ne ramène pas l’enfant au terme de la période convenue.

Communiqué du DFJP, 16.12.2009
http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2009/2009-12-160.html

Et puis...

Communiqué duDFJP, 12.01.2011

Message sur l’autorité parentale conjointe : remaniement en cours

Berne. Le projet concernant l’autorité parentale conjointe sera complété par des règles sur les questions patrimoniales. Celui des parents qui a la charge principale de l’enfant verra ainsi sa situation améliorée. Mme Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), a informé ce mercredi les autres membres du Conseil fédéral qu’un message remanié leur serait présenté l’an prochain.(!)

http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2011/2011-01-120.html

Autrement dit, le Conseil fédéral laisse tomber les enfants du divorce!