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Suisse: Le droit de visite: Une coquille vide?

La moitié des enfants de couples divorcés perdent tout contact suivi et régulier avec le parent qui n'a pas la garde au quotidien. Deux à trois ans après le divorce, le droit de visite devient une coquille vide.

 

La loi

Près d'un mariage sur deux se termine par un divorce et très souvent ces couples ont des enfants mineurs. Le nouveau droit sur le divorce a introduit la possibilité, sur requête conjointe des parents, de l'autorité parentale et de la garde conjointes des enfants (art 133 du Code civil).

Souvent cependant, cette garde n'est attribuée qu'à un seul parent, l'autre ne devant se contenter que d'un droit de visite, dans le but d'entretenir des relations personnelles avec son enfant. C'est le juge qui fixera la fréquence de ces visites de l'autre parent, en fonction de l'intérêt et du bien de l'enfant avant tout, ainsi que de la situation respective des deux parents.


Dans la réalité?

Pour que la décision soit appliquée, pour que le jugement ait un sens, il faut un minimum d'adhésion et de participation des parents. Sans quoi, le risque est grand d’une rupture avec le parent qui n’a pas la garde. Souvent, c’est le père.

Si la mère refuse de présenter l’enfant, parfois pour des raisons objectives, un risque d’abus par exemple, il est impossible de convoquer la police à chaque fois pour faire exécuter le jugement. Si elle persiste sans autre raison que le désir d’écarter l’autre, elle risque une amende, ou pire la nomination d'un curateur qui devra veiller aux intérêts de l'enfant.

Parfois, c'est le parent qui a le droit de visite qui refuse de l'exercer. Il démissionne de ses reponsabilités de parent et disparaît de la vie de l'enfant. Ce droit de visite devient qlors une véritable coquille vide. Recourir à la justice ne sert à rien.

La justice peut en effet le forcer à verser la pension alimentaire, mais pas à garder des relations suivies avec ses enfants. Le droit de visite, c'est un droit réciproque, un droit des parents, mais aussi un droit des enfants.

http://www.rsr.ch/ (archives de Couac on en dise)

note de FREDI : 

Pour en savoir plus

La fiche du Guide social romand


Une brochure très bien faite à commander:
"le droit de visite"
Pro Juventute
département romand
rue Caroline 1
1003 Lausanne
021 323 50 91
Fax *021 323 51 94

 

Suisse: Droit de visite du père biologique

Droit de visite du père biologique. Tribunal fédéral : Un droit de visite ne peut être refusé à un père biologique sous prétexte que son enfant a des contacts plus étroits avec son beau-père, ou celui qu'il considère comme tel. Le Tribunal fédéral amorce sur ce point un changement de jurisprudence.


Dernière mise à jour : ( 18-03-2011 )
 
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