
| Suisse:Divorcer sans avocat |
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Un couple peut-il divorcer sans avoir recourir aux services d'un avocat ? C'est la question posée par un jeune père en instance de divorce. Il n'y pas d'obligation légale à faire appel à un avocat, il faut toutefois que plusieurs conditions soient réunies. Lors d'un divorce avec accord complet, les deux partenaires déposent une requête commune en divorce auprès du juge qui doit s'accompagner d'une convention de divorce. Cette convention règle la répartition des biens, toutes les questions liées à la garde des enfants, la question du deuxième pilier, etc. Cette convention doit être rédigée selon le code de procédure en vigueur.
Petit guide à l'intention des fiancés et des époux: petit guide de droit matrimonial et successoral Source: Emission "On en parle" RSR 18.01.2007
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| Dernière mise à jour : ( 11-11-2011 ) |
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