Entrée en vigueur de la loi à propos des enlèvements internationaux d’enfants (CN/CE 4/07)

Acceptée par les deux Conseils à l’unanimité en 2007, la nouvelle Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de la Haye sur la protection des enfants et des adultes est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Elle vise à accélérer la procédure de retour en soumettant les demandes de retour à la compétence d'une instance cantonale unique et en favorisant le règlement amiable des conflits entre les parents et met l'intérêt supérieur de l'enfant au centre des discussions.

Enfant au centre de la procédure

Les principales nouveautés de la nouvelle loi sont la création d’un réseau d’experts, le recours à la médiation, l’audition et la représentation de l’enfant et l’évaluation des conditions de retour. En effet, les autorités sont encouragées à s’entourer d’un réseau d’experts et d’institutions afin de traiter chaque cas particulier dans une approche pluridisciplinaire. Les conditions du retour de l’enfant devront être évaluées et un tel retour ne sera plus systématiquement prononcé : on se souciera avant tout de sa prise en charge optimale.

La Fondation suisse du Service Social International, partie intégrante du réseau mondial du SSI et présent dans 140 pays, a reçu un mandat de la Confédération à la fois pour former les réseaux d’experts mentionnés ci-dessus, et pour mettre à disposition un service de conseils, de médiation et de conciliation. L’expertise du réseau du SSI dans le traitement de situations familiales transnationales devrait ainsi bénéficier aux enfants et familles concernés par la Convention de La Haye sur les enlèvements internationaux d’enfants.

Débats parlementaires en 2007

L'intérêt supérieur de l'enfant et sa participation dans la procédure ont trop souvent été négligés par le passé, déplorait Ruth-Gaby Vermot, au nom de la Commission pour les questions juridiques, lors de la session d'automne 2007 du Parlement. Les nouvelles règles doivent changer cette situation. Les nouveautés apporteront,entre autres, une accelération de la procédure de rapatriement d'un enfant enlevé. L'opinion de l'enfant devra être prise en considération, selon son âge et sa maturité. Le juge aura également le pouvoir de faire exécuter la décision de retour si la situation de l'enfant devait se trouver compromise.

http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2009/2009-03-09.html