Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la révision du code civil

Communiqués, Le Conseil fédéral, 17.11.2011

Le droit actuel prévoit que lors d’un divorce, l’autorité parentale n’est en principe accordée qu’à l’un des parents. Dans le cas où les parents ne sont pas conjoints, seule la mère a le droit d’exercer l’autorité parentale. S’ils veulent obtenir l’autorité parentale conjointe, les parents divorcés et les parents non conjoints doivent adresser une demande commune au juge et se mettre d’accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d’entretien. Le droit en vigueur ignore ainsi le principe d’égalité entre hommes et femmes.

Prise en compte équitable des intérêts du père et de la mère
Au terme d’une procédure de divorce, l’autorité parentale reviendra en principe aux deux parents divorcés. Le juge devra toutefois s’assurer que ceux-ci remplissent les conditions requises pour exercer l’autorité parentale conjointe. Si le bien de l’enfant l’exige, l’autorité parentale sera confiée à un seul parent, sur la décision du juge en cas de divorce et sur celle de l’autorité de protection de l’enfant pour les enfants nés hors mariage. Parmi les motifs justifiant le retrait de l’autorité parentale, citons l’inexpérience, la maladie, l’infirmité, la propension à la violence ou l’absence du parent concerné.

La généralisation de l’autorité parentale conjointe représente un profond changement pour les parents non mariés. En cas de désaccord entre les parents, il n’y aura pas d’attribution « automatique » de l’autorité parentale conjointe. Il reviendra à l’autorité de protection de l’enfant d’intervenir, à la demande de l’un d’eux, pour instituer l’autorité parentale conjointe si celle-ci est dans l’intérêt de l’enfant.

Pas d’obstacles qui rendent la vie plus compliquée
L’autorité parentale conjointe signifie que les parents d’un enfant prennent ensemble les décisions le concernant. Pour éviter toutefois que l’un des parents n’abuse de ce principe pour compliquer la vie de l’autre, le projet autorise celui qui s’occupe de l’enfant à prendre seul les décisions courantes ou urgentes. On entend par là les décisions touchant par exemple à l’alimentation, à l’habillement ou à l’aménagement des loisirs.

Les dispositions révisées portent également sur la détermination du domicile. Le parent qui souhaite déménager, seul ou avec l’enfant, devra en principe obtenir l’assentiment de l’autre parent, sauf s’il reste en Suisse et que le changement de domicile n’affecte pas de manière significative l’exercice de l’autorité parentale (p. ex. lorsque la distance séparant les deux domiciles ne s’en trouve pas sensiblement modifiée). En cas de litige, il reviendra au juge ou à l’autorité de protection de l’enfant de trancher.

Pas de réglementation dans le code pénal pour l’heure
Le Conseil fédéral renonce pour l’heure à rendre expressément punissable le fait, pour la personne détentrice du droit de garde, d’empêcher l’exercice du droit de visite par l’autre parent. On pourrait craindre, en effet, que la sanction infligée à l'un des parents n'affecte indirectement l'enfant. Si nécessaire, le juge ou l'autorité de protection de l'enfant pourra toujours imposer le respect de règles concrètes et prévoir une amende en cas de violation de celles-ci, en vertu de l’art. 292 CP relatif à l’insoumission à une décision de l’autorité.

Révision des dispositions sur la contribution d’entretien
La responsabilité parentale inclut non seulement le droit et le devoir de prendre en charge l’enfant, mais aussi l’obligation d’en assurer ensemble l’entretien. Sur ce deuxième point, le droit en vigueur est lacunaire et dépassé, notamment dans le cas des mères célibataires qui, contrairement aux mères divorcées, ne peuvent prétendre à une contribution d’entretien. Cette différence de traitement affecte indirectement leurs enfants : actuellement, lorsque le revenu total ne suffit pas à satisfaire les besoins des deux ménages, le parent qui exerce le droit de garde supporte seul le déficit financier. Il dépend de prestations de l’aide sociale, qu’il devra rembourser une fois sa situation financière rétablie. Le Tribunal fédéral a jugé cette situation insatisfaisante et exigé qu’elle soit corrigée. Le Conseil fédéral mettra donc en consultation, au cours du premier semestre 2012, des propositions de nouvelle réglementation des contributions d’entretien. A l’instar des dispositions révisées sur l’autorité parentale conjointe, ces nouvelles règles devront garantir que l’état civil des parents ne prétérite en rien les enfants concernés.

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