Suisse: Audition des enfants lors de divorce: le TF fixe une limite d'âge

LAUSANNE - Les enfants dont les parents sont en procédure de divorce doivent être auditionnés dès leur 6e année accomplie afin de déterminer qui en obtient la garde. Le Tribunal fédéral (TF) a fixé ainsi une limite d'âge.

Selon le code civil, les enfants doivent être entendus par le juge en personne avant qu'il ne prenne une décision. La loi ne fixe cependant pas d'âge limite. C'est pourquoi Mon Repos a édicté une ligne directrice, prévoyant que les enfants peuvent être entendus dès leur 6e année accomplie.

Cette limite n'est pas absolue, soulignent les juges de Lausanne dans leur décision de principe. Selon les cas, un enfant plus jeune peut également être auditionné, par exemple lorsqu'il est le cadet de plusieurs frères ou soeurs et qu'il est proche de sa 6e année.

A l'inverse, une audition ne peut être omise que pour des motifs importants, notamment si l'enfant refuse d'être questionné. Dans ce cas, il s'agira de bien vérifier qu'il n'a pas été influencé.

L'audition ne peut en revanche pas être écartée simplement pour épargner l'enfant. Presque tous les petits traversant un divorce se retrouvent dans un conflit de loyauté ouvert ou du moins latent qui a des répercussions plus ou moins pesantes, note le TF.

Il faut en outre éviter de demander à de jeunes enfants chez qui du père ou de la mère ils préfèrent vivre, relève le TF. En premier lieu, l'audition doit donner l'occasion aux juges de se faire une idée personnelle de la situation.

Dans le cas concret, le Tribunal fédéral a accepté le recours d'une mère argovienne. Elle avait demandé le droit de garde de ses deux fillettes de 7 et 9 ans et souhaité qu'on les auditionne. Cette audition avait été refusée. A tort, comme l'a décidé maintenant le TF.

ATS, le 28 juillet 2005