Les tâches de l'autorité fédérale des fondations

• DFI, Surveillance fédérale des fondations

La surveillance de la Confédération sur les fondations reconnues d'utilité publique est exercée par le secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur (art. 5 ch. 1 let. b de l'ordonnance réglant les tâches des départements, des groupements et des offices, RS 172.010.15). A l'exception des fondations de prévoyance en faveur du personnel, plus de 1 700 fondations de portée nationale ou internationale sont actuellement actives en Suisse. Les art. 80 à 89 CC constituent la base légale du mandat de surveillance (il n'existe pas d'ordonnance d'application). L'activité de surveillance se fonde principalement sur la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 84, al. 2 CC qui dispose que "L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination".

Les principales activités de l'autorité de surveillance comprennent l'examen préalable (facultatif) des projets d'actes de fondation, l'assujettissement de fondations, le contrôle annuel des rapports de gestion, la modification de statuts et la dissolution de fondations. Cette surveillance n'implique donc aucunement un caractère de soutien, sous quelle forme que ce soit.

Remarques: Selon les art. 80 ss CC, la fondation se définit comme étant l'affectation d'un patrimoine à la réalisation d'un but personnifié. L'autorité fédérale de surveillance des fondations s'occupe exclusivement des fondations dites traditionnelles ou classiques. Sa surveillance ne s'exerce donc pas sur les fondations de prévoyance en faveur du personnel, les fondations de famille et les fondations religieuses, qui sont soumises à un autre régime légal. Pour toutes questions relatives aux fondations suisses au sens des art. 80 ss CC de portée nationale ou internationale (à l'exclusion des fondations LPP) vous pouvez appeler le 031/ 322 7820 ou le 031/ 322 8025 ou envoyer un fax au 031/ 322 8032.
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