Lorsqu’un enfant est enlevé et emmené en Suisse, c’est la loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) qui s’applique. Cette loi prévoit notamment que :

•  la demande de retour de l’enfant enlevé est examinée en instance unique par le tribunal supérieur du canton ;
• à moins que l’autorité centrale ne s’en soit chargée, le tribunal engage une procédure de conciliation ou une médiation en vue d’obtenir la remise volontaire de l’enfant ou de faciliter une solution amiable ;
• le tribunal désigne un curateur pour l’enfant ;
• les parties (enfant, parents) sont entendues en personne en règle générale ;
• une autorité cantonale unique est chargée de l’exécution des décisions de retour.
  Afin de favoriser les solutions amiables, le professionnalisme dans l’audition de l’enfant et le recours à des représentants appropriés pour ce dernier, la Confédération a chargé la Fondation suisse du Service social international (SSI) de veiller à ce qu’il soit possible de faire appel sans délai à des avocats pour enfants, intermédiaires, médiateurs et pédopsychologues qualifiés dans ces procédures.

Le SSI :

• sert d’intermédiaire avec ces spécialistes à titre gracieux ;
• assure gratuitement la préparation de la médiation ou de la conciliation, en faisant le point de la situation, en menant des entretiens préliminaires avec les personnes concernées, en les informant et en déterminant si les parties sont disposées à trouver une solution à l’amiable ;
• prend en charge gratuitement le "case management", c’est-à-dire qu’il assure la coordination entre les personnes et institutions impliquées;
• mène des médiations familiales ou des procédures de conciliation internationales, sur mandat du tribunal ou de l’autorité centrale (contre rémunération) ;
• aide à veiller à ce que l’enfant entretienne des relations personnelles avec celui des parents qui est absent (contre rémunération) ;
• élabore les conditions du retour de sorte qu’elles répondent au bien de l’enfant et à ses besoins, sur mandat du tribunal (contre rémunération).

Tant les autorités (tribunal saisi de la demande de retour, autorité d’exécution) que les parents et enfants peuvent avoir recours aux services du SSI.

Contact : Fondation suisse du Service social international

Contact
Office fédéral de la justice
Autorité centrale en matière d'enlèvement international d'enfants
Bundesrain 20
CH-3003 Berne
T +41 31 323 88 64, F +41 31 322 78 64
E-Mail

Dernière modification: 30.06.2009

Office fédéral de la justice (OFJ)

http://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/themen/gesellschaft/internationale_kindesentfuehrung/bundesgesetz.html

En faisant primer la Convention de la Haye sur les autres instruments juridiques relatifs à l’enfant (notamment la CDE), et en l’interprétant de manière formaliste, le Tribunal fédéral helvétique a souvent décidé, ces dernières années, d’un retour de l’enfant au détriment de son intérêt supérieur. Le TF, dans son obstination à vouloir corriger le comportement illicite des « mères enleveuses », a totalement occulté l’enfant et ses droits en tant que personne à part entière.

Cela appartient désormais au passé car en juillet 2009, la nouvelle Loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes est entrée en vigueur. Elle est le fruit d’initiatives parlementaires destinées à améliorer la protection des enfants dans le cas d’un enlèvement parental en Suisse, ainsi qu’à replacer l’enfant et son intérêt au centre de la procédure.

Ainsi, afin d’éviter autant que faire se peut la dégradatiodu conflit parental, la loi simplifie et accélère la procédure au niveau cantonal et fédéral et instaure une instance judiciaire unique dans chaque canton. Les principales nouveautés de la nouvelle loi sont : (1) la création d’un réseau d’experts, (2) le recours à la médiation, (3) l’audition et (4) la représentation de l’enfant et (5) l’évaluation des conditions de retour. En effet, les autorités sont encouragées à s’entourer d’un réseau d’experts et d’institutions afin de traiter chaque cas particulier dans une approche pluridisciplinaire. Les conditions du retour de l’enfant devront être évaluées et un tel retour ne sera plus systématiquement prononcé : on se souciera avant tout de sa prise en charge optimale.

A cet égard, la médiation et les approches centrées sur l’enfant constituent la clef de voûte du dispositif d’intervention : des intervenants professionnels, dotés de compétences éprouvées en matière de protection de l’enfant, de gestion des conflits familiaux et en matière d’interculturalité, doivent assurer un accompagnement influant réellement et de manière positive sur les situations douloureuses. Un conflit mal géré a des conséquences négatives à long terme sur l’enfant ; il est important d’informer et de sensibiliser les parents. Il est important aussi de les aider à développer les possibilités existantes d’être parent après une séparation. Dans la LF-EEA, médiation, participation et représentation de l’enfant (droit d’être entendu, avocat de l’enfant) deviennent donc obligatoires.