Les conjoints avaient, en vain, tenté de faire inscrire dans le registre des naissances, sous le nom de la mère en lieu et place du nom porté par la famille, leur fille, née en 1995. En 1996, le Tribunal fédéral a statué en dernière instance que, selon la loi dont le libellé clair ne prête pas à interprétation, l'enfant de parents mariés acquiert impérativement leur nom de famille. Si ce dernier correspond au nom du père, les parents ne peuvent pas exiger que l'enfant soit inscrit dans le registre des naissances sous le nom de la mère. L'enfant de parents mariés a, en effet, un droit à porter le nom de famille de ses parents et ainsi à se sentir lié à sa famille.

Dans l'arrêt qu'elle a rendu à l'unanimité des juges, la Cour européenne des droits de l'homme est parvenue à la conclusion que le refus des autorités suisses d'autoriser les conjoints en question à choisir, pour leur enfant, un nom différent du nom de famille n'était pas incompatible avec l'article 8 CEDH qui statue le droit au respect de la vie privée et familiale. Eu égard au fait que les réglementations varient d'un Etat à l'autre ainsi qu'aux réformes des législations nationales qui se dessinent, la Cour a estimé qu'il était nécessaire que chacun des Etats jouisse, en la matière, d'une marge d'appréciation conséquente. Par ailleurs, elle a reconnu que le régime suisse était conçu de manière souple puisqu'il permettait aux conjoints de choisir également le nom de la femme comme nom de famille. Enfin, la Cour a souligné que le système suisse servait à préserver l'unité de la famille, rappelant par la même occasion la jurisprudence qu'elle a développée par le passé, selon laquelle il est dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté de conserver un droit de la famille cohérent qui se préoccupe en tout premier lieu du bien de l'enfant.