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Home > conseils preventions > CH: Rapts parentaux, nouvelle loi fédérale dès 2009

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CH: Rapts parentaux, nouvelle loi fédérale dès 2009

La nouvelle loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) est entrée en vigueur le 1er juillet 2009.

 

http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2009/2009-03-09.html

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