L’âge de la majorité pénale très variable en Europe

De quoi parle-t-on?

La responsabilité pénale (ou délictuelle) est l’obligation faite à une personne reconnue coupable par un tribunal de répondre d’une infraction délictueuse commise ou dont elle est complice, et de subir la sanction pénale prévue par le texte qui les réprime.

En Suisse, le droit pénal des mineurs est un droit pénal spécial qui s’applique aux jeunes de 10 à 18 ans. Tous les mineurs sont donc soumis, dès leur dixième année, au droit pénal des mineurs s’ils commettent une infraction. https://www.ch.ch/fr/droit-penal-mineurs/

En France

Aujourd’hui, exception faite des adolescents de 16 ans à 18 ans multirécidivistes, tout délinquant de moins de 18 ans peut bénéficier d’une «excuse de minorité»: si on le considère irresponsable à cause de son jeune âge, sa peine sera réduite de moitié par rapport à celle d’un adulte.

«Le régime pénal actuel donne un sentiment d’impunité», estime le député UMP Christian Estrosi pour appuyer sa proposition à l’Assemblée nationale. Le texte propose de pouvoir renvoyer un adolescent de 16 ans “devant une juridiction de droit commun” au lieu d’un tribunal pour mineurs. Le juge pour enfant pourra toujours choisir une autre option, mais il devra motiver sa décision.

Christian Estrosi, député maire UMP de Nice, propose d’abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans.

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Belgique, Luxembourg, Portugal, Grèce et Suède : des législations plus sévères
En Belgique et au Luxembourg, la majorité pénale est fixée à 18 ans. En raison de la présomption d’irresponsabilité du mineur, le juge ne peut infliger de sanction pénale. Mais en cas de faits suffisamment graves, pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans, cette excuse de minorité peut être écartée. Dans ce cas, le mineur peut être renvoyé devant un tribunal correctionnel. La récidive fait office de preuve de l’échec des mesures éducatives préalables.

Au Portugal, la majorité pénale est fixée à 16 ans. Toutefois, en cas d’excuse de minorité, pour les jeunes de 16 à 18 ans, le juge correctionnel peut réduire la durée de peine de prison, s’il pense que c’est favorable à leur réinsertion.

En Suède, la majorité pénale est fixée à 15 ans. La loi précise seulement qu’une «considération spéciale» doit être accordée au jeune jusqu’à 21 ans en raison de son âge, et qu’une peine «plus douce» doit être prononcée.

En Grèce, la majorité pénale est fixée à 17 ans. En cas d’excuse de minorité, les jeunes sont détenus dans des centres correctionnels, et non des prisons. La durée maximale de la peine est de 5 ans, ou de 10 ans (si celle encourue par un adulte, elle est supérieure à 10 ans).

En Allemagne et en Italie, la majorité pénale est fixée à 18 ans. Mais entre 18 et 21 ans, un auteur de faits peu graves peut toujours être jugé comme un mineur : il est renvoyé devant le Tribunal des mineurs.

De même aux Pays Bas et en Espagne : la majorité pénale est fixée à 18 ans, mais le juge peut appliquer le droit des mineurs jusqu’à 21 ans.

En Grande Bretagne, un mineur peut faire de la prison dès l’âge de 10 ans. Cependant, jusqu’à 14 ans, les mesures éducatives sont le principe. La majorité pénale est fixée à 18 ans.

Par Bénédicte Lutaud, /01/2011, pour le Figaro
http://www.lefigaro.fr/politique/2011/01/13/01002-20110113ARTFIG00738-l-age-de-la-majorite-penale-tres-variable-en-europe.php

actualisé 02.2013