Congrès international sur la pornographie utilisant des enfants et circulant sur Internet,

 

La Convention des droits de l’enfant de l’ONU a été ratifiée par la Suisse en mars 1997.

Article 1

Au sens de la présente Convention, on entend par enfant tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ( 16 ans en Suisse,en ce qui concerne la majorité sexuelle,14 ans en Allemagne)

Article 34

Les États parties s’engagent à protéger l’enfant contre toutes les formes d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle.

A cette fin, les États prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher:

a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale;

b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales;

c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.

 

 1999  Premier Congrès mondial à Stockholm sur  » L’exploitation sexuelle des enfants à but commercial
 2001 Deuxième Congrès sur le même thème, mais à Yokoama
2002 Congrès de Balsthal

Juin 2002, Congrès de Balsthal :

Un de plus, d’où l’on repartira avec l’amer sentiment que notre Gouvernement ne veut pas s’engager dans la protection des enfants contre une forme d’esclavage moderne qui rapporte des millions de dollars? A part les bonnes intentions confessées par les participants, des policiers, des juristes, des représentants des fournisseurs d’accès Internet, des ONG œuvrant pour l’application de l’article 34 de la Convention des droits de l’enfant, le bilan des capacités de la Suisse (mais pas seulement de la Suisse !) à s’engager dans une véritable action de protection de nos enfants est plutôt misérable en ce domaine :

Comment lutter contre une mafia super-équipée et quasi intouchable qui trafique nos enfants et/ou les images des pires sévices qu’elle leur fait subir avec beaucoup moins de risques et des sanctions beaucoup moins graves que lorsqu’elle trafique de la drogue, des armes ou des fausses devises, lorsque l’on sait que

En Suisse, 4 polices cantonales sur 26 sont actuellement en mesure de remonter jusqu’au diffuseur d’images de sexe avec enfants via l’Internet, sans coordination entre elles, sans données centralisées et surtout sans les moyens nécessaires à disposition- connaissances pointues de l’Internet et finances – ;

Plusieurs projets pour traquer les prédateurs d’enfants via l’Internet sont en chantier, chez Interpol, à la Confédération, au sein de certaines polices cantonales, à grands frais, mais sans garantie d’obtention des fonds nécessaires pour les réaliser ;

La Suisse est qualifiée de  » Tiers Monde  » – il me souvient d’avoir lu la même comparaison en ce qui concerne l’Allemagne- quant à ses compétences technologiques`(ou quant à sa volonté ?) pour poursuivre les criminels sur Internet et sur sa décision de s’engager fermement dans cette poursuite ;

  • Un manque de volonté manifeste de coordination des efforts de lutte contre la criminalité sur enfants s’installe parfois à tel point qu’on ressent une concurrence entre acteurs prétendus et réels de la protection de l’enfance ;ce genre d’activités s’avérant très lucratives pour certaines associations ;
  • Une analyse du phénomène de la (cyber)pédocriminalité diamétralement opposée entre ces différents acteurs et les juristes qui doivent adapter les lois, sans trop entraver les transactions financières extrêmement juteuses menées sur le dos ou plutôt sur le corps de nos enfants et sans brimer la création artistique des représentations de tortures d’enfants (littérature, films, BD et même chansons).
  • « Un pays qui n’aime pas trop les enfants », comme l’a relevé, durant le Congrès de Balsthal, la Conseillère nationale et Membre du Parlement, Madame Regine Aeppli-Wartmann : Les enfants sont trop souvent considérés comme des objets coûtants, relevant de la sphère privée, empêcheurs, quelque part, d’un rendement économique de leurs parents.
  • Un pays qui s’obstine à garder une structure fédéraliste pour contrer une criminalité internationale:
  • Un pays qui punit moins sévèrement un crime sur enfant qu’un petit délit économique ;
  • Un pays où le rapport à l’argent est le plus fort, puisque même les fournisseurs d’accès Internet hésitent à expulser des sites au contenu pédocriminel, parce qu’un client est un client et que chacun se refile la responsabilité de pourchasser les cybercriminels.
  • Un pays, enfin, qui n’a pas vécu le traumatisme de la Belgique, qui découvrait, il y a eu exactement 7 ans ce 24 juin, les cadavres de deux fillettes, mortes de faim et de soif, abandonnées dans une cave par Dutroux, le pourvoyeur d’enfants pour des réseaux  » pédophiles  » reconnus, en prison pour vol de voitures… alors que deux autres de ses victimes étaient sauvées in extremis et que bien d’autres étaient déjà mortes et enterrées.
  • Un pays qui n’a pas subi le choc de la Grande-Bretagne, apprenant brusquement que la responsable d’un home avait systématiquement violé une douzaine de jeunes enfants.

Est-ce décent de discuter, durant ce Congrès, sur les différents degrés d’atteinte à la dignité de l’enfant et de ce qui est pénalement répréhensible, alors que plus d’un million d’enfants, par le monde, sont l’objet d’un esclavage et d’un commerce sexuel rapportant gros à des amateurs de viande fraîche toujours mieux organisés ?

Pourquoi, à l’heure où l’on peut lire dans la presse que les Autorités adopteront la  » tolérance zéro  » face à la délinquance juvénile, ces mêmes Autorités se montrent-elles frileuses pour adopter cette même tolérance zéro pour tout ce qui concerne l’acte sexuel sur enfant ou son allusion par des montages iconographiques ou par de brillants dessinateurs de BD ?

Hélas, au niveau de la tolérance déjà, les avis divergent : certains prétendent que fantasmer et se masturber devant des images d’enfants se livrant à des actes sexuels entre eux ou avec des adultes empêche les consommateurs de telles images de passer eux-mêmes à l’acte, alors que d’autres prétendent que ce voyeurisme n’est que le prélude au passage à l’acte. (Dans ce cas, pourquoi a-t-on arrêté, tout récemment, un Allemand qui photographiait des enfants nus dans un camp nudiste en Tchéquie???)

Et les lois ne prévoient pas le procès d’intention, au même titre que les menaces d’un mari violent sur son épouse et ses enfants ne seront prises au sérieux qu’après l’exécution des menaces. Trop tard, bien sûr, comme il est trop tard pour les enfants volés et envoyés dans les réseaux de prostitution et de pornographie impliquant des enfants.

A quoi sert-il, en effet, de remonter les filières de diffusion d’images de pornographie enfantine, d’en identifier les auteurs – sans pouvoir les punir, parce qu’ils sont bien loin, en Amérique, au Japon ou en Russie- et les victimes, si on ne peut pénétrer ces réseaux et y récupérer les enfants, avant qu’ils ne deviennent, à leur tour, les bourreaux d’enfants de plus en plus
jeunes ? Parce que c’est ça, les réseaux de commerce d’enfants : Si les petites victimes survivent aux sévices infligés par des individus dont l’imagination n’a d’égal que la perversité et le sadisme, elles ne quitteront pas le milieu, c’est trop risqué,elles pourraient parler ! Elles deviendront elles-mêmes de nouveaux bourreaux, allant jusqu’à livrer leurs propres enfants, parce qu’elles ont été si bien dressées, droguées et soumises par la torture physique et psychologique, qu’elles en viennent à considérer comme normal ce qu’on leur demande de faire et de se laisser faire.

Alors, quelles actions ?

  • Tout d’abord une sensibilisation, puis une volonté des politiciens de considérer l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants comme un phénomène nouveau par son mode de propagation,l’Internet, qu’il faut éradiquer d’urgence, en y consentant les moyens nécessaires,
  • Traiter au niveau fédéral et non cantonal ce genre de criminalité internationale, qu’elle relève du domaine de l’Internet ou de la chasse sur le terrain, Définir clairement les responsabilités entre parents, enseignants, hébergeurs de sites , corps de police et gouvernements cantonaux et fédéral dans la protection des enfants, qu’elle se fasse dans la réalité quotidienne ou dans les relations virtuelles (Internet) et cesser de renvoyer la balle d’une instance à l’autre,au risque de n’arrêter aucune mesure, qui ne soit pas que de la poudre aux yeux,
  • Informer largement le public sur l’utilisation perverse de l’Internet ; il pourra alors faire pression sur le Gouvernement, afin que ses promesses d’agir deviennent réalité prioritaire et urgente.
  • Que ce même Gouvernement accomplisse son devoir de mettre à disposition des moyens de prévention et de répression dignes de l’ampleur du combat à mener.
  •  Sensibiliser les parents, les référents pédagogiques sur la vraie valeur d’un enfant et sur l’extrême importance de développer en lui la conscience de son droit à être respecté et à dire NON à l’utilisation de son corps d’enfant, pas fait pour des perversions d’adultes,

Tous ceux qui travaillent avec des enfants s’accordent à affirmer qu’un enfant conscient de son droit à être respecté est une proie moins facile.

  • Lobbying des ONG pour l’obtention de lois efficaces qui interdisent et répriment sévèrement l’utilisation de l’Internet pour se procurer, vendre, user et abuser d’enfants ainsi que pour vendre les images et vidéos de ces abus.
  • Collaboration États-ONG étroite, sans mesquinerie ni prérogative de l’un sur l’autre ou de l’une sur l’autre. Chacun devrait connaître l’énorme travail fourni par les ONG, qui, si elles suppléent aux manquements de l’État, n’en accomplissent pas moins le côté information et soutien aux familles surtout. Pas de chevauchement, pas de concurrence, donc, mais une complémentarité qui devrait être comprise et réalisée.

Interpol a formulé une demande en ce sens, lors du Symposium qui s’est tenu à Lyon, en novembre 2001.

Enfin, je m’étonne tout de même que, durant ces deux journées-marathon, où chaque intervenant voyait son temps de prise de parole minuté, qu’il n’ait pas été question du sauvetage, de la récupération des enfants, acteurs bien malgré eux de la pédopornographie florissante.Car il ne faut pas se leurrer avec des argumentations fallacieuses : la production de la pédopornographie est une source supplémentaire de satisfaction vicieuse, pour les pédocriminels, et un moyen de remplir les caisses des réseaux. Ce n’est pas la demande qui crée l’offre, mais bien l’offre qui crée de nouveaux consommateurs, insidieusement, progressivement, en parfait accord avec la mentalité  » fric=dieu  » de notre société actuelle, puisque une cassette contenant de tels documents se vend cher, très cher…

On a bien évoqué la nécessité d’identifier les victimes, éventuellement celle de leurs bourreaux, mais dans quel but, si ce n’est pas pour rendre ces enfants à leur famille ? Cela signifie-t-il que l’on devra dire aux parents qui nous signalent la disparition de leur enfant, qu’on pourra peut-être retrouver leur trace, s’il a été la proie d’un pédocriminel en réseau, mais qu’ils ne doivent pas compter revoir leur enfant et en tout cas pas vivant ? Je ne peux me résoudre à cette idée et il faudra peut-être mettre sur pied un Xème Congrès international pour échanger des idées sur ce point , en attendant d’avoir les moyens de les mettre à exécution…

Un grand merci à l’ECPAT, malgré ces réflexions peu encourageantes,qui a eu le mérite d’organiser ce Congrès et de tenter d’initier une coordination ,en Suisse, entre les différents acteurs de la lutte contre la criminalité dirigée contre les enfants, ..parce qu’elle y croit, un peu, beaucoup, puis plus du tout… comme bien des participants.

Attendons une année, peut-être davantage, pour connaître le sort de la résolution – une de plus – qui a été élaborée au terme du Congrès.


la directrice de la Fondation F.R.E.D.I.

La résolution de Balsthal

et la suite…

Les points 2, 3 et 6 de cette Résolution laissent encore fort à désirer et prennent du temps à trouver réalisation:

« Le Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. Il complète la Convention relative aux droits de l’enfant et vise à améliorer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle.

La Suisse l’a ratifié le 19 septembre 2006 et il est entré en vigueur le 19 octobre suivant. Aujourd’hui, il a été ratifié par 151 Etats parties. »

https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=42617

http://www.humanrights.ch/fr/Suisse/interieure/Groupes/Enfants/idart_6996-content.html

Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant – Kinderschutz

 

 

Pour les autres points, des efforts ont été consentis…presque du bout des lèvres:

http://www.bccc.ch/medias/Articles_BCCC/MBVR-A-E6-2009-Medialex-Responsabilite_penale.pdf

La responsabilité des fournisseurs d’accès et d’hébergement, www.gillieronavocat.ch/media-27.pdf

Cybercriminalité: Responsabilité pénale des prestataires et – EJPD