a) Les bases légales

Code civil suisse:     Les extraits de lois qui régissent les fondations

Ses statuts

Le registre du commerce:    Son inscription au registre du Commerce du canton de Fribourg

la surveillance de l’Etat:     Surveillance des fondations, Dpt fédéral de l’Intérieur (DFI)

b) Les bases opérationnelles

Deux conventions
La base de travail de la Fondation FREDI est la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et la Convention de la Haye (Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants – CDH -), en particulier:

les articles 8-11,18, 34-36,de la CIDE et les articles premier et 1-4-de la CDH