Suite à la décision du CF de fixer au 1er juillet 2014 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil régissant l’autorité parentale conjointe, qui sera dès lors la règle, FREDI a participé à la conférence-débat :

« Quels outils pour une application équitable de la nouvelle loi sur l’autorité parentale conjointe? »

qui a eu lieu lieu le samedi  22 mars 2014 à Lausanne.

Les intervenants,

– Félix Schöbi, actuellement juge fédéral mais qui a participé à l’élaboration de la nouvelle loi sur la coparentalité au sein du DFJP,
– Jacques Micheli, avocat, riche en expérience dans le droit de la famille,
– Patrick Robinson, porte-parole du CROP,
– Martin Stettler, professeur honoraire à l’Unige
– Doris Agazzi, représentant les familles monoparentales
– Claude Schwab, député socialiste, pasteur et enseignant retraité
– Manuela Salvi, journaliste à la RTS, animatrice des débats.

Il aura fallu 10 ans pour que l’autorité parentale conjointe devienne la règle. En effet, le conseiller national Reto Wehrli a déposé son postulat en ce sens fin 2004! La révision du régime de l’autorité parentale est donc en discussion au Parlement depuis 2004.

  • Le 28 janvier 2009, le Conseil fédéral met en consultation une modification du code civil ( communiqué aux médias).
  • Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et donne mandat au DFJP d’élaborer un message ( communiqué aux médias).
  • Le 12 janvier 2011, la cheffe DFJP informe le Conseil fédéral que le projet concernant l’autorité parentale conjointe sera complété par des règles sur les questions patrimoniales ( communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral indique le 25 mai 2011 soutenir la solution contenue dans la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui propose de procéder à la réglementation de l’autorité parentale conjointe et de l’entretien et de la garde des enfants en deux étapes ( communiqué aux médias).
  • Le 16 novembre 2011, le Conseil fédéral adopte le message relatif à l’autorité parentale conjointe ( communiqué aux médias).
  •  Délibérations parlementaires (11.070)
  • Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral décide de fixer au 1er juillet 2014 l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code civil régissant l’autorité parentale conjointe, qui sera dès lors la règle. Il va prochainement adopter les modifications de trois ordonnances d’application ( communiqué aux médias).

 

La conférence-débat, qui a eu lieu le 22 mars 2014, a fait ressortir ou mis l’accent sur plusieurs points:

Ne pas confondre autorité parentale conjointe et garde des enfants: L’autorité parentale consiste en la responsabilité de chaque parent de fournir à l’enfant une réponse à ses besoins d’entretien, d’affection, de formation, …, alors que la garde concerne le lieu de séjour de l’enfant chez le parent gardien. Celui-ci ne sera plus automatiquement la mère, mais le parent le plus disponible et les décisions importantes concernant l’enfant commun devront être prises de concert.
Point important: Le domicile de l’enfant chez le parent gardien ne pourra être changé sans l’accord du parent non gardien. (Finies, en droit pour le moins, les distances géographiques mises entre les deux parents, rendant l’exercice de la responsabilité parentale impossible!)

Actuellement, environ 50% des couples divorcés appliquent l’autorité parentale conjointe, 35 % l’adopteraient avec un encouragement à y recourir. Reste 15% de couples tellement conflictuels que seule une décision du juge tranchera en faveur de l’enfant.

Dorénavant, l’autorité parentale conjointe sera la règle, avec rétroactivité de 5 ans à partir de la date du divorce pour la demande de son application. Les parents non mariés n’ont pas de limite dans la rétroaction, puisqu’il n’y a pas eu divorce. (On serait tenté de décourager le mariage, au vu de cette dernière remarque, ou d’adopter, dans tous les pays, ce qui se fait déjà en Grande Bretagne et au Pays de Galles)

La difficulté des juges à prendre une décision a été relevée, ainsi que les moyens à sa disposition pour cela: audition des parents, de l’enfant si son âge le permet, rapport d’un pédopsychiatre, du Service de Protection de la Jeunesse, bref, quelques perceptions pour décider du meilleur pour l’enfant. Contrairement à ce que l’on croit, le juge a le pouvoir d’envoyer le couple conflictuel à une médiation si celui-ci est incapable d’envisager une solution à l’amiable pour leur/s enfant/s commun/s.

La lenteur des procédures judiciaires a été unanimement condamnée. Une procédure qui dure 10 ans ou davantage est inacceptable, chaque cas devrait être réglé dans l’intervalle de deux ans, afin d’éviter une escalade des frustrations pouvant conduire à des actes violents.

Enfin, si la nouvelle mouture du droit de la famille peut laisser espérer moins d’enfants otages de séparations conflictuelles de leurs parents, il a été relevé le manque de moyens ou la frilosité de la justice pour faire appliquer la loi.

La modification proposée de l’art. 220 doit être renforcée pour permettre aux autorités compétentes d’intervenir pour faire respecter le droit aux relations personnelles enfants – parents.

Compte-rendu de la directrice de F.R.E.D.I. 24.03.2014