L’autorité parentale conjointe  entre en vigueur dès le 01.juillet 2014, mais attention:

Il faudra la demander, elle ne sera pas automatique!

Comment faire?

Les parents disposeront d’une année pour déposer leur demande d’autorité parentale conjointe.

Les parents non mariés s’adresseront à l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, alors que les parents ayant divorcé adresseront leur requête au juge du divorce.
Il n’est pas possible d’être plus précis à ce stade. Il faut attendre que les instances concernées précisent les modalités de cette procédure. Elles différeront d’un canton à l’autre, au gré de leur organisation judiciaire et administrative.
Il appartiendra au juge ou à l’autorité de protection de l’enfant de juger si le partage de l’autorité parentale, dans les couples séparés qui ne la connaissaient pas, est conforme au bien de l’enfant. Il pourra notamment tenir compte de l’avis de l’enfant.
C’est au parent qui s’opposera au partage de l’autorité parentale qu’il appartiendra d’apporter la preuve que des faits pertinents et relativement graves, imputables au parent privé jusqu’ici d’autorité parentale, sont contraires à l’intérêt et au bien de l’enfant.