La consommation de pornographie dure est punissable à partir du 1er juillet 2014

Informations, SCOCI, 01.07.2014

La Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote) avec entrée en vigueur au 1erjuillet 2014. En conséquence, certaines dispositions du Code pénal (CP) ont du être adaptées, notamment l’infraction de pornographie (art. 197 CP).

Les changements importants

Jusqu’à présent, en Suisse, seuls les jeunes de moins de 16 ans étaient protégés contre toute participation dans des représentations sexuelles. La Convention de Lanzarote a fixé cette limite d’âge à 18 ans. Ainsi, les jeunes ayant entre 16 et 18 ans sont également protégés contre toute participation dans des représentations pornographiques. En conséquence, dorénavant, une représentation sera considérée comme pédopornographique lorsqu’au moins un des acteurs a moins de 18 ans ou paraît avoir moins de 18 ans.

 

 

SCOCI

Nouveauté supplémentaire, la simple consommation de pornographie dure est interdite. La pornographie dure comprend des actes sexuels impliquant des enfants, des animaux ou de la violence. Avec ce changement, la pornographie dure est maintenant interdite de manière absolue. Celui qui se contente de regarder de telles représentations est punissable, même s’il n’a rien téléchargé. À partir du 1er juillet 2014, les représentations ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des excréments humains (y compris l’urine) ne sont plus considérées comme de la pornographie dure, mais comme de la pornographie douce et, partant, non punissables.

La peine est également alourdie dans certains cas : celui qui, notamment, envoie ou met à disposition de tiers de la pédopornographie réelle risque jusqu’à 5 ans de peine privative de liberté.

 

L’âge de protection à l’égard des délits sexuels

La majorité sexuelle demeure en Suisse inchangée, soit 16 ans (art. 187 CP). À partir de cet âge, les activités sexuelles consentantes avec des personnes du même âge ou plus âgées sont autorisées. En revanche, la modification du Code pénal rend la prostitution légale qu’à partir de 18 ans. Cependant, si la personne prostituée est mineure, seul le client est punissable (nouvel art. 196 CP).

Sans changements, la pornographie douce peut être rendue accessible ou montrée à des personnes de 16 ans et plus (art. 197 al. 1 CP), pour autant que cette pornographie ne leur est pas montrée sans qu’ils le souhaitent (art. 197 al. 2 CP). Par contre, comme susmentionné, les mineurs jusqu’à 18 ans sont protégés contre toute participation dans des représentations sexuelles (art. 197 al. 4 et 5 CP).

http://www.cybercrime.admin.ch/content/kobik/fr/home/dokumentation/informationen/2014-07-01.html